Apport-cession : comment optimiser sa cession d'entreprise en 2020 ?

Lorsqu’un chef d’entreprise voit sa société prendre de la valeur, la cession de ses titres est soumise à l’imposition de la plus-value, au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, ou encore au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour éviter cette taxation, la stratégie de l’apport-cession peut être opportune.
Qu'est-ce que l'apport-cession ?
L’apport-cession consiste pour une personne physique à apporter, dans un premier temps, les titres d’une société X à une autre société holding Y contrôlée par le contribuable ou son groupe familial afin de bénéficier du régime de report d’imposition.
En échange de l’apport de titres X au bénéfice de la société Y, celle-ci remet à la personne physique des titres représentatifs de Y.
Ce dispositif prévu par le Code général des impôts permet de reporter la plus-value de titres lors d’une opération d’apport de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur.
Pour illustrer cette stratégie :
Monsieur Z souhaite céder les parts d’une start up qu’il a créée en 2014 avec un capital de 10,000 €.
Son entreprise, florissante, est valorisée à 3,000,000 € en 2019. La plus-value des titres s’élèverait à 2,990,000 €, soit le delta représentatif de l’augmentation de la valeur de la société.
Monsieur Z, désire céder ses titres pour réemployer les fonds de la vente dans une autre activité. Il serait redevable en cas de cession directe, en appliquant le prélèvement forfaitaire unique, d’une fiscalité sur la plus-value s’élevant à : 2,990,000 € * 30% soit 897,000 €.
En revanche, s’il crée une holding soumise à l’impôt sur les sociétés en apportant les titres de sa société, la plus-value liée à cet apport sera mise en report automatiquement et pourra offrir à Monsieur Z des liquidités non-imposées à réinvestir dans une autre activité
La mise en report consiste à figer l’assiette taxable de la plus-value au jour de l’apport, en prenant en considération les taux d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en vigueur, et à en reporter l’imposition.
Une stratégie soumise à plusieurs conditions
La stratégie décrite est soumise à plusieurs conditions cumulatives :
- L’apport de titres doit être réalisé en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou encore dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;
- La société bénéficiaire de l’apport doit être contrôlée par le contribuable, comme indiqué précédemment ;
- La société qui reçoit les titres apportés doit être imposée à l’impôt sur les sociétés ;
- En contrepartie de l’apport fait à la société holding, le contribuable ne peut recevoir plus de 10 % de la valeur nominale des titres sous forme d’argent (soulte).
- Le contribuable et son groupe familial détiennent la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ;
- Le contribuable seul détient la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société en vertu d’un accord avec d’autres associés ou actionnaires ;
- Le contribuable exerce dans les faits le pouvoir de décision.
- Le domicile du contribuable est transféré hors de France ;
- Les titres reçus en échange de l’apport sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés ;
- Les titres apportés dans la holding ont été cédés avant les 3 ans requis, sans les réinvestir à hauteur de 60 % dans une activité économique.
