Cession d’entreprise : comment reporter son imposition de +value ?

Une cession d'entreprise, que ce soit tout ou en partie, déclenche automatiquement une fiscalité à laquelle elle sera assujettie.
Il existe toutefois des possibilités de report de cette fiscalité très strictement encadrées par la loi, le but étant d'encourager le réinvestissement financier.
Exonération de vos plus-values de cession sous condition de remploi : le dispositif de l’apport-cession
L’apport en cession de titres permet aux actionnaires, dirigeants et salariés de bénéficier d’un régime fiscal favorable sur leurs plus-values de cession.
Ce dispositif vous permet de reporter la taxation de vos plus-values mobilières à une date ultérieure, si vous apportez une partie de ces titres à une société holding que vous contrôlez, voire de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value en report (sous certaines conditions).
Quelles sont les conditions pour bénéficier du report d’imposition voire d’une exonération de vos plus-values de cession ?
Pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2019, l’actionnaire doit apporter au moins 60 % de son produit de cession à une société holding qu’il contrôle.
Ce taux est de 50 % si la cession est intervenue avant le 1er janvier 2019.
La holding doit avoir été créée avant la cession et être soumise à l’impôt sur les sociétés.
Vous avez 2 ans pour réinvestir les titres dans une ou plusieurs entreprises éligibles, dans les secteurs suivants : commercial, industriel, artisanal, libéral, agricole ou financier, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier.
Quels investissements sont éligibles ?
Vous pouvez réinvestir le produit de cession sous 3 formes :
- Souscrire à une augmentation de capital en numéraire d’une ou plusieurs sociétés ;
- Créer une nouvelle société dans le cadre d’un nouveau projet ;
- Racheter majoritairement une entreprise.
